Ces dispositions n’étaient pas conformes avec la législation européenne et notamment la Directive de 2003 sur le temps de travail.

C’est à ce titre que trois syndicats FO, CGT et Solidaires ont fait condamner l’Etat le 17 juillet 2023 devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles. Cependant, les salariés devaient se retourner contre l’Etat et non l’employeur qui était soumis au Code du Travail.

Le 13 septembre 2023 a eu lieu le revirement de jurisprudence tant attendu. Par 2 arrêts le même jour la Cour de cassation considère dorénavant les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non doit avoir le droit d’acquérir des jours de congés payés et de plus sans limiter cette période à une durée d’un an.

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